Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre II : Comité d'entreprise Chapitre III : Attributions Section 1 : Attributions économiques Sous-section 6 : Informations et consultations périodiques du comité d'entreprise Sous-section 6 : Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques Paragraphe 4 : Informations trimestrielles du comité d'entreprise

Le code du travail

Paragraphe 4 : Informations trimestrielles du comité d'entrepriseL2323.60 - L2323.61

Article L2323.60 L2323-60

Article L2323.61 L2323-61