Chapitre VIII : Dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le code
du travail
Chapitre VIII : Dispositions pénales
L2328.1 - L2328.2
Article L2328.1
L2328-1
Article L2328.2
L2328-2
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