Dernière mise à jour 06/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement

Le code du travail

Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnementL2373.3 - L2373.3

Article L2373.3 L2373-3