Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.

Le code du travail

Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance. L2373.4 - L2373.8

Article L2373.4 L2373-4

Article L2373.5 L2373-5

Article L2373.6 L2373-6

Article L2373.7 L2373-7

Article L2373.8 L2373-8