Chapitre V : Dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre V : Les conflits collectifs
Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
Chapitre V : Dispositions pénales
Le code
du travail
Chapitre V : Dispositions pénales
L2525.1 - L2525.2
Article L2525.1
L2525-1
Article L2525.2
L2525-2
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