Dernière mise à jour 28/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre VII : Contrôle du travail illégal Chapitre Ier : Compétence des agents Section 4 : Prêt illicite de main-d'oeuvre

Le code du travail

Section 4 : Prêt illicite de main-d'oeuvreL8271.16 - L8271.16

Article L8271.16 L8271-16