Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique - Code du travail
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Dernière mise à jour 04/05/2024
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Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique
Le code
du travail
Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique
L1222.6 - L1222.6
Article L1222.6
L1222-6
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