Section 1 : Champ d'application - Code du travail
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Dernière mise à jour 03/05/2024
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Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 1 : Champ d'application
Le code
du travail
Section 1 : Champ d'application
L1233.1 - L1233.1
Article L1233.1
L1233-1
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