Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le code
du travail
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
L1233.19 - L1233.20
Article L1233.19
L1233-19
Article L1233.20
L1233-20
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