Sous-section 3 : Dispositions d'application - Code du travail
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Dernière mise à jour 06/05/2024
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Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
Sous-section 3 : Dispositions d'application
Le code
du travail
Sous-section 3 : Dispositions d'application
L1233.57.22 - L1233.57.22
Article L1233.57.22
L1233-57-22
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