Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative - Code du travail
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Dernière mise à jour 19/05/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative
Le code
du travail
Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative
L1233.53 - L1233.56
Article L1233.53
L1233-53
Article L1233.56
L1233-56
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