Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
Le code
du travail
Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi
L1233.61 - L1233.64
Article L1233.61
L1233-61
Article L1233.62
L1233-62
Article L1233.63
L1233-63
Article L1233.64
L1233-64
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