Section 7 : Mesures d'adaptation - Code du travail
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Dernière mise à jour 29/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 7 : Mesures d'adaptation
Le code
du travail
Section 7 : Mesures d'adaptation
L1233.91 - L1233.91
Article L1233.91
L1233-91
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