Chapitre IV : Succession de contratsL1244.1 - L1244.4

Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié. L1244.1 - L1244.2

Article L1244.1 L1244-1

Article L1244.2 L1244-2

Section 2 : Contrats successifs sur le même poste. L1244.3 - L1244.4

Article L1244.3 L1244-3

Article L1244.4 L1244-4