Dernière mise à jour 21/09/2024

Accueil Code du travail Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Section 3 : Contrat de mission Sous-section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission

Le code du travail

Sous-section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une missionL1251.38 - L1251.38

Article L1251.38 L1251-38