Dernière mise à jour 07/05/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 2 : Durée du congé Section 2 : Durée du congé Sous-section 3 : Dispositions supplétives

Le code du travail

Sous-section 3 : Dispositions supplétivesL3141.11 - L3141.11

Article L3141.11 L3141-11