Dernière mise à jour 29/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 3 : Prise des congés Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Le code du travail

Paragraphe 3 : Dispositions supplétivesL3141.23 - L3141.23

Article L3141.23 L3141-23