Chapitre II : Dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Chapitre II : Dispositions pénales
Le code
du travail
Chapitre II : Dispositions pénales
L3222.1 - L3222.2
Article L3222.1
L3222-1
Article L3222.2
L3222-2
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