Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière du donneur d'ordre - Code du travail
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre IV : Paiement du salaire
Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière du donneur d'ordre
Le code
du travail
Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière du donneur d'ordre
L3245.2 - L3245.2
Article L3245.2
L3245-2
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