Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances - Code du travail
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 22/10/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre III : Privilèges et assurance
Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances
Le code
du travail
Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances
L3253.19 - L3253.21
Article L3253.19
L3253-19
Article L3253.20
L3253-20
Article L3253.21
L3253-21
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos