Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances - Code du travail
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Dernière mise à jour 18/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre III : Privilèges et assurance
Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances
Le code
du travail
Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances
L3253.19 - L3253.21
Article L3253.19
L3253-19
Article L3253.20
L3253-20
Article L3253.21
L3253-21
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