Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle - Code du travail
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Section 2 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
Le code
du travail
Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle
D5212.19 - R5212.30
Article D5212.19
D5212-19
Article D5212.20
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Article R5212.30
R5212-30
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