Sous-section 4 : Sanction administrative - Code du travail
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Dernière mise à jour 18/05/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Section 2 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation
Sous-section 4 : Sanction administrative
Le code
du travail
Sous-section 4 : Sanction administrative
R5212.31 - R5212.31
Article R5212.31
R5212-31
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