Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours - Code du travail
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 06/05/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code du travail
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
Le code
du travail
Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
D1233.3 - D1233.3
Article D1233.3
D1233-3
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
