Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaireR1233.15 - R1233.15.2

Sous-section 1 : Définitions R1233-15

Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales R1233-15-1

Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche R1233-15-2