Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissementR1233.15 - R1233.15.2

Sous-section 1 : Définitions R1233-15

Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales R1233-15-1

Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche R1233-15-2