Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle
Le code
du travail
Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle
D1233.49 - D1233.51
Article D1233.49
D1233-49
Article D1233.50
D1233-50
Article D1233.51
D1233-51
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