Section 2 : Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement économique - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Section 2 : Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement économique
Le code
du travail
Section 2 : Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement économique
D1235.18 - D1235.20
Article D1235.18
D1235-18
Article D1235.19
D1235-19
Article D1235.20
D1235-20
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