Sous-section 1 : La démission pour refus de service - Code du travail
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Dernière mise à jour 03/05/2024
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Code du travail
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Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
Section 3 : Discipline et protection
Sous-section 1 : La démission pour refus de service
Le code
du travail
Sous-section 1 : La démission pour refus de service
D1442.20 - D1442.20
Article D1442.20
D1442-20
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