Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code du travail Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion

Le code du travail

Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasionR4313.14 - R4313.16

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Article R4313.15 R4313-15

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