Section 2 : Mesures fiscales - Code du travail
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Dernière mise à jour 06/05/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre III : Activités de services à la personne
Chapitre III : Dispositions financières
Section 2 : Mesures fiscales
Le code
du travail
Section 2 : Mesures fiscales
D7233.5 - D7233.5
Article D7233.5
D7233-5
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