Section 2 : Décisions de fermeture - Code du travail
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre III : Repos et jours fériés
Chapitre II : Repos hebdomadaire
Section 2 : Décisions de fermeture
Le code
du travail
Section 2 : Décisions de fermeture
R3132.22 - R3132.23
Article R3132.22
R3132-22
Article R3132.23
R3132-23
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