Sous-section 3 : Effets de la saisie - Code du travail
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre II : Saisies et cessions
Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
Sous-section 3 : Effets de la saisie
Le code
du travail
Sous-section 3 : Effets de la saisie
R3252.27 - R3252.29
Article R3252.27
R3252-27
Article R3252.28
R3252-28
Article R3252.29
R3252-29
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