Sous-section 4 : Pluralité de saisies - Code du travail
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre II : Saisies et cessions
Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
Sous-section 4 : Pluralité de saisies
Le code
du travail
Sous-section 4 : Pluralité de saisies
R3252.30 - R3252.33
Article R3252.30
R3252-30
Article R3252.31
R3252-31
Article R3252.32
R3252-32
Article R3252.33
R3252-33
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