Section 3 : Dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 29/04/2024
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Code du travail
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre VI : Avantages divers
Chapitre Ier : Frais de transport
Section 3 : Dispositions pénales
Le code
du travail
Section 3 : Dispositions pénales
R3261.16 - R3261.16
Article R3261.16
R3261-16
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