Article L4614.16 du code du travail

Dernière mise à jour 11/05/2025

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Article L4614.16 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

La charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l'employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire.