Article D1143.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La convention d'étude est conclue après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
Dernière mise à jour 02/07/2025
La convention d'étude est conclue après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.