Article D1143.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La convention d'étude fixe :
1° L'objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions de diffusion de l'étude ;
2° Le montant de l'aide financière de l'Etat.
Dernière mise à jour 02/07/2025