Article D1253.2 du code du travail

Dernière mise à jour 10/05/2025

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Article D1253.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

La note d'information, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement d'employeurs, est adressée par lette recommandée avec avis de réception.

Cité par:

Code du travail - art. R1254-9 (T)