Dernière mise à jour 02/07/2025
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Article D2621.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet constate la représentativité des organisations d'employeurs et de salariés sur le fondement de l'enquête mentionnée à l'article L. 2121-1.



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