Article D3121.17 du code du travail

En vigueur par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1

L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

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Cité par:

• Code du travail - art. D3121-18 (VD)