Dernière mise à jour 19/03/2026
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Article D3121.19 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

En vigueur par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1

La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.

Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.