Article D3121.22 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Chapitre Ier : Durée du travail Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires Sous-section 1 : Travail effectif Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos Paragraphe 2 : Dispositions supplétives Article D3121.22

Article D3121.22 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.

Cité par:

Code du travail - art. D3121-20 (V)