Article D3141.14 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 5 : Caisses de congés payés Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics Paragraphe 1 : Règles d'affiliation Article D3141.14

Article D3141.14 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le régime prévu par la présente section s'applique également aux entreprises non établies en France mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.

Cité par:

Code du travail - art. D3141-26 (V)