Article D3141.36 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 5 : Caisses de congés payés Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement Article D3141.36

Article D3141.36 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les caisses de congés payés sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux congés payés, au contrôle de l'inspection du travail dans les professions intéressées.