Article D3141.7 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article D3141.7 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.