Article D3171.13 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article D3171.13 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L. 3121-44, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.

Cité par:

Code des transports - art. D3312-63 (VD)