Article D3171.15 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article D3171.15 En vigueur depuis le 23 octobre 2016 - AUTONOME

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En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D241-25 (VD)