Article D3171.4 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail Section 1 : Définition des horaires et affichages Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif Article D3171.4

Article D3171.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'inspecteur du travail.