Article D4162.39 du code du travail

Dernière mise à jour 02/07/2025

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Article D4162.39 En vigueur depuis le 01 janvier 2015 - AUTONOME

Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est placé sous la tutelle des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.