Article D4162.47 du code du travail

Dernière mise à jour 02/07/2025

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Article D4162.47 En vigueur depuis le 01 janvier 2015 - AUTONOME

Le fonds applique le plan comptable défini à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale, sous réserve des éventuelles adaptations nécessaires à son activité fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.